Législation en vigueur sur la vente d’armes
L’achat, la détention, le port et le transport d’armes en France s’inscrivent dans un cadre légal extrêmement précis ayant pour socle le Code de la sécurité intérieure (CSI) dans sa Partie législative (Livre III, Titre I « Armes et munitions ») et dans sa Partie réglementaire (Livre III, Titre I « Armes et munitions »).
Classification :
- Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A (interdiction sauf autorisation particulière). En savoir plus.
- Armes de catégorie B (soumise à autorisation). En savoir plus
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration). En savoir plus
- Armes de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement). En savoir plus
Circulation des armes dans l’Union européenne :
- Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d’armes à feu : Vous devez présenter la carte européenne d’armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées. En savoir plus.
Détention et transport
Qui peut porter et transporter une arme ?
Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat.
Un mineur peut-il détenir une arme ?
La détention d’une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l’âge, le type d’arme et l’activité pratiquée. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les textes en vigueur sur les sites vosdroits.service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
